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#1 2011-04-11 12:10:27

michel9
Membre
Inscription : 2011-04-11
Messages : 6

Liquidation d'une SARL

Bonjour,

Je m'occupe d'une société en fin de liquidation : j'en suis le liquidateur et anciennement le gérant. Cette liquidation fait suite à une dissolution anticipée prononcée à l'initiative des associé par AG en date du 12 décembre 2010.

J'ai plusieurs interrogations à ce sujet :


1)les frais de clôture CFE + annonce légale : il faut normalement provisionner ces 2 sommes mais le liquidateur a-t-il le droit (ou est-ce formellement interdit) de les payer à titre personnel sans que cela rentre dans la comptabilité ? (au passage, le journal d'annonce légale refuse catégoriquement un réglement autre que personnel...)


2) les comptes de clôture : je fais 1 seul bilan de liquidation du 12/12/2010 à maintenant (date de l'AG de clôture) ou dois-je faire 2 bilans de clôture séparés : du 12/12/2010 au 31/12/2010 et 01/01/2011 à maintenant ?


3) Lors de l'AGO de clôture de liquidation (fin des opérations de liquidation et demande de radiation du RCS), le compte bancaire doit-il présenter un solde  de 0€ ou pas forcément ? Parfois, j'entend que le remboursement de la somme restante (au pro-rata de l'apport de chaque associé dans le capital initial) doit être effectué avant l'AGO de clôture de liquidation (donc solde du compte à 0€ lors de l'AGO), parfois j'entend que cette répartition doit se faire aprèS, puisque la décision du liquidateur doit être validé par l'assemblée. Qu'en est-il ?


4) Le détail de la répartition du mali doit-il est incorporé dans le PV d'AG de clôture de liquidation et/ou dans le rapport du liquidateur ?


5) Le rapport du liquidateur, quels sont les données indispensable ? Faut-il notamment y indiquer la somme présente sur le compte courant associé ?


Je remercie chaleureusement d'avance tous ceux qui pourront répondre à mes questions. Bien cordialement.

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#2 2011-04-14 21:30:21

webmaster
Gérant
Inscription : 1970-01-01
Messages : 924

Re : Liquidation d'une SARL

Bonjour

michel9 a écrit :

1)les frais de clôture CFE + annonce légale : il faut normalement provisionner ces 2 sommes mais le liquidateur a-t-il le droit (ou est-ce formellement interdit) de les payer à titre personnel sans que cela rentre dans la comptabilité ? (au passage, le journal d'annonce légale refuse catégoriquement un réglement autre que personnel...)

En régle général le liquidateur les paye, si il reste un boni de liquidation on les mets en charge sur la société pour que le gérant soit remboursé, sinon cela n'a aucune importance de toute manière vous ne serez pas remboursé et il n'y aura aucun impôt à la liquidation.


michel9 a écrit :

2) les comptes de clôture : je fais 1 seul bilan de liquidation du 12/12/2010 à maintenant (date de l'AG de clôture) ou dois-je faire 2 bilans de clôture séparés : du 12/12/2010 au 31/12/2010 et 01/01/2011 à maintenant ?

En régle générale on fait une cloture de liquidation à la même date que la mise en liquidation afin de ne faire qu'un seul bilan.
Mais bon si la liquidation dure oui il faut faire plusieurs bilans.

michel9 a écrit :

3) Lors de l'AGO de clôture de liquidation (fin des opérations de liquidation et demande de radiation du RCS), le compte bancaire doit-il présenter un solde  de 0€ ou pas forcément ? Parfois, j'entend que le remboursement de la somme restante (au pro-rata de l'apport de chaque associé dans le capital initial) doit être effectué avant l'AGO de clôture de liquidation (donc solde du compte à 0€ lors de l'AGO), parfois j'entend que cette répartition doit se faire aprèS, puisque la décision du liquidateur doit être validé par l'assemblée. Qu'en est-il ?

Non l'AGO constate ce que l'on fait du solde de trésorerie justement, donc :
1 - remboursement du compte courant (aprés voir payé toutes les dettes),
2 - remboursement du capital
3 - boni de liquidation soumis au ddroit fixe de 1%

michel9 a écrit :

4) Le détail de la répartition du mali doit-il est incorporé dans le PV d'AG de clôture de liquidation et/ou dans le rapport du liquidateur ?

Le mali ne se réparti pas, on constate un mali, donc que plus personne ne sera remboursé.


michel9 a écrit :

5) Le rapport du liquidateur, quels sont les données indispensable ? Faut-il notamment y indiquer la somme présente sur le compte courant associé ?

Oui on signale toutes les dettes restantes qui ne seront pas remboursées.

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#3 2011-04-18 10:34:08

michel9
Membre
Inscription : 2011-04-11
Messages : 6

Re : Liquidation d'une SARL

Merci beaucoup pour vos réponses.


"Non l'AGO constate ce que l'on fait du solde de trésorerie justement, donc :
1 - remboursement du compte courant (aprés voir payé toutes les dettes),
2 - remboursement du capital
3 - boni de liquidation soumis au droit fixe de 1%"


Il y a 10 mois, mon associé et moi-même (gérant), avons décidé d'injecter 200€ chacun en compte courant associé. Dans la liasse fiscale (bilan simplifié formulaire 2033A), cette somme de 400€ est porté dans les cases 169 et 172 à la ligne "Autres dettes (dont comptes courants d'associés de l'exercice n°)"

Aujourd'hui, comme je l'ai indiqué dans mon 1er post, nous sommes en cours de liquidation. Ce compte courant associé doit-il justement être considéré comme une dette à part entière ? Les Impôts m'ont indiqué par téléphone que non, mais j'ai un doute...

Si oui, pouvons-nous, mon associé et moi-même, renoncer à cette "créance" ? (en le précisant par exemple dans le rapport du liquidateur ou dans le PV d'AG de clôture).


Bien cordialement.

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#4 2011-04-19 18:10:32

webmaster
Gérant
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Re : Liquidation d'une SARL

Bonjour

Oui ce compte courant est une dette, mais c'est une dette que vous possédez, et :
- soit il ya de la trésorerie et vous remboursez cette dette avant de rembourser le capital et vant de constater un Boni de liquidation.
- soit il n'y a pas de trésorerie et cette dette est non remboursée avec votre accord (vous y renoncer dans le PV de liquidation). Mais cette dette n'est pas abandonné, car sinon vous devez constater un profit de l'abandon de cette créance, profit qui risque d'être taxable en cas de résultat positif.

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#5 2011-06-09 23:13:28

michel9
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Messages : 6

Re : Liquidation d'une SARL

Bonsoir,

1) Dans mon cas, la société a un tout petit peu de trésorerie,  mais pas suffisamment pour rembourser le compte courant associé, ni le capital social par la suite (la société n'a plus aucune dette hormis ce compte courant associé). Dans mon cas, vous me conseillez donc d'ajouter une résolution dans l'AGO de clôture indiquant que les associés renoncent au compte courant associé. Cependant, je ne sais pas comment le formuler... avez-vous une idée ? Par ailleurs, les Greffes vont-ils accepter une telle résolution ?

2) Voici la situation actuelle de la société. A l'actif, l'immobilisation financière et la créance TVA seront remboursés à la société après sa clôture. Au passif, il ne me reste que le compte courant associé. Au vu des chiffres suivants, quel est le solde de liquidation et le montant du mali ?


BILAN

ACTIF                                                             
Immobilisation financière     160                           
Disponibilité                          313                             
Créance TVA                          47                     
TOTAL                                  520                                                                             

PASSIF
Capital social                      2000
Compte courant associés      400
Résultat net                        -1880
TOTAL                                 520



COMPTE DE RESULTAT

CHARGES
Achat de marchandise             0
Autres charges                        0
Résultat courant avant impôt  0

PRODUITS
Vente biens                             0
Vente services                        0
TOTAL                                  0



Je vous remercie sincèrement pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.


Michel

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#6 2011-06-11 22:27:58

webmaster
Gérant
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Re : Liquidation d'une SARL

Bonjour

Mais vous avez assez pour rembourser tout le compte courant et une partie du capital :
Vous donnez les immos fin en remboursement du compte courant (attention il y a peut-être une plus value, en ce cas le prix retenu doit être le prix du marché).
Puis vous rembourser le solde en donnant à l'associé la créance de TVA, charge à lui de se faire rembourser.
Et enfin le solde du compte courant est payé avec la trésorie.
C'est ce bilan, sans aucun autre actif que le solde de trésorerie qui sera le bilan de liquidation.

Il reste donc un peu de trasorerie, et là vous devez rembourser partiellement le capital, mais cela se fera aprés l'AG car dans l'aG vous allez dire que le capital est remboursé à hauteur de x% du nominal.

Il n'y a donc aucun abandon de compte courant a stipuler dans l'AG.

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#7 2011-06-15 00:08:38

michel9
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Re : Liquidation d'une SARL

Merci beaucoup pour vos réponses.

- Dans le PV d'AG de clôture, je pensais indiquer "La présente assemblée, sur proposition faite par M. xxxx, liquidateur, décide de répartir entre les associés le solde de liquidation de 520 euros au prorata du nombre de parts détenues par les associés." Cette résolution vous parait-elle correctement formulée ou faut-il préciser la répartition exacte ("la répartition se fera de la façon suivante : associé X, propriétaire de xx parts sociales, la somme de 'censuré' euros...")

- Faut-il parler du remboursement du compte courant associé dans ce PV d'AG ?

- Dans le cas présent, la société est-elle dans le cas d'un mali ou plutôt d'un boni ? De quel montant ?


Cordialement.

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#8 2011-07-02 18:26:15

webmaster
Gérant
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Re : Liquidation d'une SARL

Bonjour

en fait il faut :
1 - dire que l'on rembourse le compte courant.
2 - dire que le reste va en remboursement du capital initial déposé par les associés, au prorata du nombre de parts.
      Par exemple si il y a 1 000 en capital, et 520 euros aprés remboursement du compte courant, donc chaque associé sera remboursé de 52% du capital initial.
3 - si tout le capital est remboursé et qu'il reste un solde alors vous êtes en présence d'un boni de liquidation à se partager entre les associés, sinon c'est un mali puisque tout n'est pas remboursé.

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