2005 - Réductions d'impôt imputables sur le revenu global

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ARCHIVES 2005 - Seuils et limites des principales réductions d'impôts.

A la différence d'un crédit d'impôt, les excédents (impôt négatif) liés à une réduction d'impôts ne sont pas remboursables, mais peuvent parfois faire l'objet d'un report sur les années suivantes.

Cabinet Expert-Comptable Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour l'impôt 2005 payé en 2006.
Note: Nous avons également en archive les seuils de :

Description Montant

Réduction d'impôt

Expertise Comptable Réduction pour neutralisation des effets du plafonnement du quotient familial qui est égale au montant de l'impôt complémentaire plafonné à 600 €uros par demie-part
Comptable Expertise Réduction forfaitaire pour incitation à la déclaration des revenus par internet et au paiement par prélèvement. 20 €uros
Comptable Expertise Groupe cotisations syndicales réduction de 66% des dépenses engagées 1 % du revenu imposable de dépenses
et pas d'option pour les frais réels.
Cabinet Expert-Comptable Dons aux organismes d'intérêt général, réduction de :
[Particuliers]
66% des dépenses engagées
(75 % & hors plafond jusqu'à 470 €uros envers les personnes en difficulté)
[Professionnels]
60% des dépenses engagées
(90% en cas d'achat d'oeuvre d'intérêt majeur pour l'Etat
et Réduction complémentaire pour oeuvres d'artiste vivant exposées au public ou aux salariés)

Note : Les excédents de dons sont reportables sur les 5 années futures. aucun report avant 2003
Plafond:
  • [Particuliers]
    20 % du revenu imposable
  • [Professionnels]
    5 pour 1.000 du CA
    non déductible du résultat et déclaration 2069-M-SD
Cabinet Expertise Comptable emploi d'un salarié à domicile réduction de 50% des dépenses engagées 12.000 €uros de dépenses
+ 1.500 par enfant à charge ou personnes âgées de plus de 65 ans,
et plafonné à 15.000 €uros
(plafonné à 20.000 €uros pour les contribuables invalides).
Expert Comptable réduction forfaitaire pour scolarisation d'enfants Collège 61 €uros,
Lycée 153 €uros,
Collège 183 €uros
Groupe Expert Comptable 25% des frais de garde d'enfant de moins de 7 ans 2.300 €uros par enfant
Groupe Expert Comptable réduction forfaitaire pour frais d'accueil sous son toit d'une personne non comptée à charge
âgée de plus de 75 ans et dont le revenu n'excède pas le minimum veillesse.
3.106 €uros
Groupe Expert Comptable 25% des dépenses d'hébergement dans un établissement spécialisé 3.000 €uros de dépenses par personne hébergée
Groupe Expert Comptable 25% des primes afférentes à des contrats de rentes survie ou d'épargne handicap, au profit de tout parent (jusqu'au 3eme degré) handicapé ou invalide 1.525 €uros de dépenses (majoré de 300 €uros par enfant à charge)
Expertise Comptable 25% des intérêts payés sur les prêts à la consommation obtenus entre le 1er Mai 2004 et le 31 Mai 2005. 600 €uros d'intérêts
Comptable Expertise 25% de la souscription au capital de PME soumises à l'IS (jusqu'en 2010 inclus) 20.000 €uros de dépenses (40.000 €uros pour un couple) 5.000 et 10.000 €uros en 2003
Groupe Expertise Comptable 25% du montant des intérêts d'emprunts contractés après le 5 août 2003 pour l'acquisition de plus de 50% de sociétés soumises à l'IS (engagement de conservation 5 ans révolus) 10.000 €uros de dépenses (20.000 €uros pour un couple) 2.500 et 5.000 €uros en 2003
Comptable Expertise Groupe 25% de la prestation compensatoire versée en capital (sur moins de 12 mois à un organisme ou directement) 30.500 €uros

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