News, Flash information and diaries are not available in text version.

You are on the mobile phone version of this website, specialy built for mobile phone or poor band rates. If you haven't turn off Javascript on your browser and this is not volunteer, please use the normal version of this website.


Beware, if your navigator doesn't support JAVASCRIPT language, only this text version will be accessible and you will be allways redict to it.

Disclaimer : Even if this site has been built and is maintain by a French chartered account, it has no link with the official web sites of the French National and Regional "Ordre des experts comptables". His aim and object is to offer to the client of our office some basic tools to allow them to face their legal obligations according to the French law : accounts, fiscal, social or eventually legal.

 

Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


Les régimes de TVA

 Devis gratuit en ligne

Présentation des régimes existants.

Régimes Limites d'application du régime Obligations
Franchise en Base

CA HT < 85.800 €uros [DOM = 110.000] 82.200 (3) / 81.500 (3) / 80.300 / 80.000 / 76.300 en 2019 --> 2008
ou 34 400 €uros [DOM = 60.000] 33.200 (3) / 32.900 (3) / 32.600 (3) / 32.100 / 32.000 / 27.000 en 2019 --> 2008,
note:

  • Pour les avocats, les avoués, les artistes-interprètes et les auteurs, la limite est portée à 44.500 €uros 42.900 (3) / 42.600 (3) / 42.300 (3) / 41.700 / 41.500 / 37.400 en 2019 --> 2008, sur leurs activités.
  • Pour les activités mixtes il faut additionner les limites : CA prestation // limites Prestations puis CA ventes + prestation // limites ventes.

 Aucune déclaration à souscrire mais obligation d'inscrire sur toutes les factures que l'on émet : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Réel simplifié TVA acquittée l'an passée < 15.000 €uros condition inexistante avant 2015

ET

CA HT < 818.000 €uros 789.000 (3) / 783.000 (3) / 777.000 (3) / 766.000 / 763.000 en 2019 --> 2009 (pour les ventes) / 247.000 €uros 238.000 (3) / 236.000 (3) / 234.000 (3) / 231.000 / 230.000 en 2019 --> 2009 (pour les prestations de service). 		Une seule déclaration annuelle dite CA12 qui coïncide avec l'exercice comptable à déposer dans les 3 mois. Avant 2011, il était possible de faire une déclaration à l'année civile, désormais cette déclaration ne reste applicable qu'en l'absence de déclaration au cours de l'année civile.
Si la TVA de l'année N-1 est supérieure à 1.000 €uros, paiement de 3 acomptes de 25% les 15 des mois d'avril, Juillet, Octobre et un acompte de 20% le 15 Décembre - avant 2014 2 acomptes de 55% mi-Juillet et 40% mi-Décembre.
note:
  • En cas d'écart de plus de 10% entre le montant de l'acompte et la TVA réellement due pour la période, le contribuable est responsable de la modulation de cet acompte.
  • la première année d'imposition à la TVA le contribuable est responsable de déterminer le montant des acomptes qui doit être au moins égal à 80 % de la TVA réellement due pour la période écoulée.
Mini Réel Le mini Réel n'existe pas, il s'agit en fait du Réel normal mais en conservant une déclaration annuelle de TVA selon le régime simplifié.
Réel Normal

Autres redevables.

 Si la TVA due en N-1 est > 4.000 €uros il s'agira d'une déclaration mensuelle, sinon une déclaration trimestrielle sera souscrite.
Firm Account Chartered En matière agricole nous retrouvons ces différents régimes sous les appellations :

 

Dépassement des limites et options.

Firm Account Chartered Le dépassement des limites d'un régime entraîne l'application du régime supérieur :

L'option pour un régime supérieur (franchise vers réel simplifié ou simplifié vers normal) doit se faire dans les 3 mois du début de l'activité ou avant le 1er Février et pour 2 ans en cours d'exercice.
Chartered Account Firm Enfin l'option pour la TVA sur les débits, lorsque l'on est soumis à celle sur les encaissements (prestations de service), peut se faire à tout instant.

 

Exclusion des régimes simplifiés et forfaitaires.

Accountant Chartered En cas d'exercice d'une activité occulte (non déclaration de l'existence de l'activité à un CFE), la personne est de fait exclue de ces régimes.
Cela peut avoir de lourdes conséquences si la personne pensait pouvoir bénéficier de la franchise en base car il va falloir recouvrer la TVA non facturée et non collectée sur les anciens clients !

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Office Accountant Charteredd'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Chartered

Liens publicitaire.
 ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. ExpertCompta.fr

 

 

Account Chartered