L'impôt Forfaitaire Annuel |
|
Présentation de l' IFA.
Contrairement à l'impôt sur le revenu, pour l'impôt sur les sociétés il existait un plancher d'impôt qui est fonction du total des produits (Chiffre d'Affaire HT + produits financiers) de la société. Cet impôt minimal est donc dû même en période déficitaire.
Depuis 2006, cet impôt minimum est une taxe, de ce fait il est déductible mais il ne peut plus servir d'acompte sur l'impôt futur.
Montant.
Initialement prévu pour s'arréter en 2010, finalement l'IFA sera maintenu jusqu'en 2013. Je vous présente donc les seuils et limites d'application de cet impôt jusqu'en 2013.
Note: Nous avons également en archive les seuils de l'IFA jusqu'en :
2010,
2009,
2008,
2007,
2006 et
2005.
| CA HT + Produits Financiers | Montant de l'IFA |
| < 15.000.000 €uros | 0 €uros |
| de 15.000.000 €uros à < 75.000.000 €uros | 20.500 €uros |
| de 75.000.000 €uros à < 500.000.000 €uros | 32.750 €uros |
| à partir de 500.000.000 €uros | 110.000 €uros |
L'IFA est à régler au plus tard le 15 mars (quelque soit la date de clôture des comptes). Les sociétés nouvelles sont exonérées des 3 premiers appels.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. ExpertCompta.fr