Les formalités légales |
|
La visite médicale.
Tout salarié doit effectuer au moins une fois l'an une visite médicale, et en cas d'embauche cette visite doit être effectuée avant la fin de la période d'essai. Enfin en cas d'absence pour maladie de plus de 21 jours, une visite médicale de reprise du travail est obligatoire.
Le suivi des salariés.
La déclaration de mouvement de main d'oeuvre
Les employeurs de plus de 50 salariés doivent adresser mensuellement (dans les 8 premiers jours du mois) au directeur départemental du travail une déclaration mensuelle des mouvements de main-d'½uvre qui reprend le relevé des contrats conclus et résiliés dans le mois précédent.
Cette obligation existe également annuellement pour tous les employeurs en ZAFR (ZFU, ZRR, ...).
Le registre unique du personnel
Les employeurs doivent tenir un registre unique du personnel sur lequel doit figurer l'ensemble des salariés de l'entreprise, par ordre d'embauche. Un certain nombre de mentions sont obligatoires et ce registre doit être conservé 5 ans à compter de la date de départ des salariés.
Ce registre n'a pas l'obligation d'être quotté et parafé.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. ExpertCompta.fr