La clause de dédit formation |
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Définition.
La clause de dédit formation une clause par laquelle l'employeur s'engage à financer une formation, lequel en contrepartie s'engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à lui verser, en cas de départ anticipé, soit les frais de formation soit une somme forfaitaire fixée à l'avance.
Conditions de validité.
Pour être valable, la clause de dédit-formation doit respecter certaines règles:
- Elle doit résulter d'un acte écrit signé de la main du salarié (sauf en cas de convention collective la prévoyant - en ce cas le salarié doit être informé complètement du contenu de la convention collective);
- Elle doit mentionner la périodicité de la formation;
- Elle doit mentionner le coût de la formation;
- Elle doit mentionner la durée pendant laquelle le salarié s'engage à rester au service de l'entreprise;
- Le financement de la formation doit dépasser le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue;
- L'employeur doit avoir effectivement financé la formation et pouvoir rapporter la preuve de cette dépense;
- La clause ne doit pas priver le salarié de son droit de démissionner;
- Et le montant de l'indemnité en cas de rupture du salarié doit être proportionné aux frais de formation engagés.
Mise en oeuvre.
La clause de dédit-formation ne joue que lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié et qu'elle n'est pas imputable à l'employeur, c'est-à-dire : en cas de démission ou de licenciement pour faute grave.
Si le licenciement est jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse, alors le salarié n'aura pas à rembourser les frais de formation.
Dans tous les cas la clause peut être contesté devant les prud'hommes qui peut la considérer comme abusive ou simplement en réviser le montant prévu en cas de rupture.
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