La transmission du patrimoine par donation
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Cas Général des donations.
La donation est un acte soumis au régime des successions, moyennant :
-
certains abattements complémentaires.
Les abattements ci-dessous se cumulent donc avec les exonérations partielles, abattements et autres réductions liés au régime des successions.
-
et la non déduction du passif.
Sous réserve, depuis le 1er Janvier 2005, de la déduction des dettes liées à l'acquisition ou la conservation des biens objets de la donation.
Abattements permanent applicables aux donations.
En cas de donation aux petits-enfants, il existe un abattement spécifique de 30.000 €uros par part, cet abattement est applicable tous les 15 ans
.
Dans les autres cas de figure il n'existe plus d'abattement depuis le 07/07/2011, sauf en cas de donation d'une entreprise avant l'age de 70 ans et sous certaines conditions.
Les abattements applicables avant cette date étaient les suivants :
| Âge du donateur |
Cession en nue-propriété |
Cession en pleine propriété |
Cession en usufruit |
Moins de 65 ans
70 ans en 2006
|
35 %
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50 %
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50 %
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65 à 75 ans
70 à 80 ans en 2006
|
10 %
|
30 %
|
30 %
|
plus de 75 ans
plus de 80 ans en 2006
|
0 %
|
0 %
|
0 %
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Abattements temporaires applicables aux donations.
Pour les personnes âgées de moins de 80 ans,
,
il y a exonération totale des droits sur les donations envers les jeunes générations avec saut d'une génération (grands-parents aux enfants), dans la limite de 31.395 €uros
,
pour chaque enfant (ou petits-enfants).
En cas d'inexistence de descendance, l'exonération peut se faire en faveur des neveux et nièces.
Entre le 1er Janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, il existait une exonération similaire sans saut de génération, mais :
- dans les mêmes limites si le donataire à moins de 65 ans,
- sans limite sous condition d'utilisation des fonds dans les 2 ans à la souscription au capital initial d'une PME ou à l'acquisition de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, où l'on y exerce son activité principale
.
Entre le 15 Juillet 2020 et le 30 juin 2021 il existe une exonération dans la limite de 100.000 €uros aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance neveux et nièces; sous condition d'utilisation des fonds à la souscription au capital de petites entreprises ou la réalisation de travaux énergétique dans l'habitation principale, ou le construction de sa résidence principale.
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